Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Christophe LANDAT, ci-après nommé le photographe. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 65 bis rue du Fret 29160 LANVEOC.

SIRET : en attente de la chambre des métiers et de l’artisanat.

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à modification à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2- Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait soit par téléphone au 06.37.33.00.54, soit par « message privé » sur la page Facebook et Instagram, soit par e-mail landat.photographie@gmail.com.

La séance ne sera validée qu’après le versement d’un acompte d’un montant de 30% du montant de la séance pour les séances portraits, grossesse, famille…

Pour les mariages, un premier acompte de 30% à la signature du contrat est demandée. Un deuxième acompte de 30% sera versé au plus tard 3 mois avant le mariage. Enfin, le solde de 40% sera livré 1 mois avant le mariage au plus tard.

Pour tous les contrats signés, les photos seront délivrées uniquement après encaissement total du montant dû.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Christophe Lemel) ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
 Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Christophe LANDAT accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

 En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

3- Bons Cadeaux :

Il est possible de commander des Bons Cadeau. Ceux-ci doivent être payés dans leur intégralité dès la commande. Vous devrez renseigner au photographe le nom et les coordonnées du bénéficiaire. Les bons cadeaux ont une date de validité, passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau. 

4- Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard, le photographe sera en droit de raccourcir la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, Christophe LANDAT vous proposera un autre rendez-vous s’il est possible pour les 2 parties. Dans l’impossibilité de refaire la séance, le photographe remboursera l’intégralité du montant versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement, sauf si le photographe le propose.

6- Style Photographique :

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.

Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.

 Aucun fichier brut (raw, cr2) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
 La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres).

En cas de perte des fichiers de la part du Photographe, les clients s’engagent à donner une copie des photos livrées pour que le photographe puisse vous les restituer si vous les perdaient à votre tour.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, le photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ce cas-là.

Les retouches essentielles (griffures, rougeurs, boutons) sont faites en post traitement. Toute demande morphologique sera refusée. 

Le photographe s’engage à livrer les photos sous un délai de deux semaines. Si toutefois, le photographe s’aperçoit qu’il ne sera pas dans les temps, il est tenu d’en informer les clients.

Aucun dédommagement ne pourra être demandée en cas de livraison supérieur à 15 j.

Force majeure et Maladie :

Christophe Landat se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Cela ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, Christophe Landat conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et a le droit de reproduction pour ses supports de communication.

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers présents sur le support livré, sans altération ou recadrage.

Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :

©Photo Christophe LANDAT – http://www.christophelandat.fr

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

Droit à l’image & de Publication :

Le photographe s’engage à vous demander une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) Ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Christophe Landat s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

Le photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

Christophe Landat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

Réclamations :

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent l’un à l’autre et à rechercher une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant le tribunal compétent de Quimper.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Christophe Landat s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé, téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.